Le
Président de l’Assemblée des départements de France, Claudy LEBRETON, a réuni ce jour une assemblée générale exceptionnelle regroupant les 102 présidents de conseils généraux, à la veille de la
Conférence Nationale des Exécutifs (CNE) convoquée par le Premier ministre, pour débattre de la réforme des collectivités territoriales.
Les 102 Présidentes et Présidents, ensemble, se
sont accordés pour dire qu’ils ne se reconnaissent pas dans l’économie des 20 propositions transmises par le Comité BALLADUR au Président de la République. Ils apprécient, en revanche, les
premières préconisations de la mission sénatoriale.
Au-delà du caractère inopportun de ces
propositions en période de crise, celles-ci s’articulent autour de deux appréciations sur lesquelles les départements ont des divergences fondamentales : le jugement sur la décentralisation
complexe, trop dépensière, pas adaptée aux besoins des citoyens ; la théorie des couples, qui marie départements et régions sans vision de l’organisation territoriale de notre
République.
La France a effectivement besoin d’une réforme
de son modèle d’action publique, les présidents de départements sont d’ailleurs favorables à y participer, mais les conditions de ce débat (négociation, concertation) ne sont pas suffisamment
réunies.
La réforme des collectivités locales ne peut
aboutir qu’à l’issue d’un débat auquel seraient associés étroitement les élus locaux et
leurs représentants, dans le cadre du parlement.
Par ailleurs, si les départements, par leur
mobilisation, peuvent se féliciter d’avoir su convaincre les pouvoirs publics de cette obligation de négocier, ils n’accepteront pas que les trois principes intangibles de leur plate-forme soient
remis en cause :
- Ils considèrent comme non négociable la suppression de la clause générale de compétence, qui découle du principe
constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
- La reconnaissance de deux blocs de collectivités en France : le bloc de la proximité, incarné par les communes, les
intercommunalités et les départements ; le bloc du développement et des missions, composé des régions, de l’Etat et de l’Europe. Casser cette structure en essayant de fondre départements et
régions consiste à en finir avec ce qui fait la force de la décentralisation républicaine.
- Le canton doit demeurer la circonscription
électorale de proximité de l’assemblée départementale.
Ces préalables étant reconnus, les départements
seront disposés à participer à une vraie négociation avec le gouvernement sur l’élaboration d’un projet de réforme de l’organisation territoriale de la République et de la fiscalité locale qui
sera débattu au parlement. Les départements porteront alors des propositions fortes en
matière de clarification des compétences, de réforme fiscale et de démocratie locale. En particulier :
- La place de l’Etat dans le débat sur la clarification des compétences ne saurait être éludée.
- La réforme des finances et de la fiscalité locale doit être concomitante sur la base du rapport adopté par l’AMF,
l’ADF et l’ARF, comprenant de réelles garanties d’autonomie fiscale pour les départements, notamment suite à l’annonce de la suppression prochaine de la TP.
- Ils rappellent leur attachement au scrutin uninominal, demandant le renouvellement en une fois des conseils
généraux tous les six ans sur la base de cantons redécoupés pour tenir compte des évolutions démographiques.
Claudy LEBRETON, Président de l’ADF, défendra
ces préalables et ces principes au nom de l’ensemble des départements demain, lors de la
CNE. Il est par ailleurs mandaté pour préconiser une méthode de travail sur la réforme
des collectivités qui mette autour d’une même table les représentants des trois
associations et ceux de l’Etat, afin de construire un réel consensus sur cette réforme
qui est la meilleur voie d'une réussite partagée.
